T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
350.26. (Abrogé).
1994, c. 22, a. 556; 2009, c. 5, a. 631.
350.26. La taxe qui est perçue ou qui devient percevable par un inscrit à l’égard de la fourniture d’un contenant consigné ne doit pas être incluse dans le calcul de la taxe nette de l’inscrit.
1994, c. 22, a. 556.